Conditions générales de prestation

Préambule

La société ViSeInFo, micro-entreprise, dont le siège social est 315 rue du Violet 38690 Longechenal, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Isère sous le numéro 91294700900011, Représentée par M. GRASSOT Vincent. ViSeInFo offre des PRESTATIONS de service en chefferie de projet, développement, assistance, maintenance, dépannage, installation et formation.

Il est rappelé que la bonne fin d’une PRESTATION ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, services et techniciens, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de ViSeInFo, tels que l’installation d’origine, l’infrastructure générale, le rôle des différents prestataires, les méthodes de travail du CLIENT et la qualification des utilisateurs. Ainsi, en aucune manière, ViSeInFo ne saurait compenser un défaut de formation du CLIENT s’il apparaît que celui-ci n’a pas les compétences suffisantes pour utiliser ses propres équipements informatiques.

Article 1 - Exécution de la PRESTATION

ViSeInFo s'engage à mener à bien la ou les tâche(s) qui lui seront confiées, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Les parties conviennent que les obligations de ViSeInFo au titre des relations contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. VISEINFO s’engage à fournir les moyens techniques et/ou humains nécessaires à l’accomplissement de la PRESTATION dans les limites raisonnables reconnues par la profession.

Si besoin est, dans le cadre de ses obligations de moyens, ViSeInFo se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la PRESTATION. ViSeInFo informera alors le CLIENT dans les meilleurs délais.

ViSeInFo s’engage à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus au titre de la PRESTATION. En outre, ViSeInFo s’engage à informer le CLIENT au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque que ferait courir une quelconque PRESTATION

1.1 Obligation de collaborer

Le CLIENT tiendra à la disposition de ViSeInFo toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la PRESTATION. A cette fin, le CLIENT désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 2 - Responsabilité

La responsabilité de ViSeInFo n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le CLIENT n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde de ViSeInFo.

Article 3 – Calendrier et Délais

ViSeInFo s’engage à respecter et à faire respecter les délais prévus dans le contrat passé entre lui et le CLIENT. Pour toute demande hors contrat, ViSeInFo s’engage à fournir ses services dans les meilleurs délais compte-tenu de ses disponibilités. ViSeInFo s’engage à tenir informé en avance ses CLIENTS de son calendrier de congés afin qu’ils aient l’assurance de la disponibilité de ViSeInFo au moment qu’il juge nécessaire. En contrepartie, le CLIENT s’engage à respecter les périodes de congés qui ont été définis et il ne pourra en aucun cas exiger de PRESTATION durant ses périodes.

Article 4 - Assurance qualité

ViSeInFo de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité.

Article 5 - Obligation de confidentialité

ViSeInFo considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution d’un contrat ou d’une PRESTATION. Pour l'application de la présente clause, ViSeInFo de lui-même. ViSeInFo, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat ou de la PRESTATION, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 6 - Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du CLIENT, à compter du paiement intégral de la PRESTATION et le CLIENT pourra en disposer comme il l'entend.

ViSeInFo, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du CLIENT.

Article 7 – Commande de PRESTATIONS et conditions financières

Une demande de PRESTATION se fait par l’acceptation de devis qui a valeur de « Bon de Commande ». Dans ce cas le CLIENT doit nous retourner l’ensemble des pages constituant ce devis avec la mention « Bon pour Accord », la date, le nom lisible du signataire légalement autorisé, sa signature, le cachet. Chaque page sera correctement paraphée.

Si une demande expresse de PRESTATION est faite sans devis préalable, il est convenu que le demandeur accepte automatiquement les présentes conditions générales de PRESTATIONS ainsi que les tarifs de ViSeInFo tous deux présent sur le site www.viseinfo.fr et consultable à tout moment. Aussi le CLIENT ne pourra en aucun cas dire qu’il n’avait pas connaissance des présentes conditions générales de PRESTATIONS ou des tarifs s’il n’en a pas fait la demande explicite par écrit à ViSeInFo.

Si un acompte est demandé, il devra impérativement accompagner le bon de commande.

Tout achat concernant du matériel est payable intégralement à la commande soit par chèque soit par virement.

Toute intervention sur site est payable intégralement et dans les délais convenus entre le CLIENT et ViSeInFo soit par chèque soit par virement (uniquement pour les professionnels) contre remise d’une facture.

Toutes les factures envoyées par la Poste et/ou par messagerie électronique (notamment pour le renouvellement des contrats) sont payables sous 30 jours à compter de la réception par virement

Toute inexécution totale ou partielle, par le CLIENT, de l’une de ses obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute PRESTATION quelle qu’elle soit.

Toute demande d’intervention non annulée avant 18H00 la veille du jour prévu de l’intervention donne lieu à la facturation immédiate du montant total de la PRESTATION. En cas de litige seul notre relevé téléphonique fait foi.

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement de tout ou partie de la facture, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, dès le 1er jour calendaire suivant la date de facture, une indemnité de retard sur la base de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pour les professionnels, les frais engagés par ViSeInFo : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la PRESTATION, seront facturés en sus au CLIENT sur relevé de dépenses.

Pour les particulières, les frais de déplacement engagés par ViSeInFo seront facturés selon le barème ci-dessous et en prenant en compte le forfait minimum (les calculs de l’itinéraire se feront sur Google Maps) :

Forfait moins de 30km AR : 5€
Forfait moins de 60km AR : 10€
Forfait moins de 90km AR : 20€
Forfait moins de 120km AR : 30€

Aucune PRESTATION pour un particulier ne pourra être demandé au-delà de 120km aller-retour.

Article 8 – Durée

Tout contrat est passé pour une durée déterminée. Il pourra cependant être reconduit sur demande expresse du CLIENT sans pour autant garantir les mêmes conditions tarifaires.

Article 9 - Pénalités

Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 3 ci-dessus et pour lequel il a été prouvé la responsabilité de ViSeInFo, engendrera l'obligation pour ViSeInFo de payer au CLIENT le remboursement des sommes dû par le CLIENT au titre de pénalité de retard. Le CLIENT devra pour cela justifié au Prestataire des montants qu’il aura versé à ce titre.

Article 10 - Résiliation. Sanction

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 - Clause de hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.

Article 12 – Publicité

Sauf indication contraire et écrite de la part du CLIENT, ViSeInFo est autorisé à en faire référence à titre publicitaire. Il est entendu que cette référence se limite à l’énumération de la raison sociale et de l’activité du CLIENT ainsi qu'un bref résumé des tâches effectuées pour lui. Exceptée cette publicité, VISEINFO s’interdit de diffuser à titre gratuit ou payant la moindre information concernant le CLIENT.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait que le CLIENT et/ou VISEINFO n’ai(en)t pas exigé l’application d’une quelconque clause des présentes CGP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 14 – Modification

Pour être valable, tout accord constituant une exception et/ou une modification et/ou un ajout et/ou une suppression aux présentes CGP doit faire l’objet au préalable d’un avenant écrit et signé par les représentants légalement habilités du CLIENT et de VISEINFO.

Article 15 – Invalidité - Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGP serait intégralement ou partiellement annulée ou rendue inapplicable par une décision de justice, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions. Dans une telle hypothèse, le CLIENT et VISEINFO devront sans délai remplacer la disposition affectée par une disposition juridiquement valable dont les effets seront similaires à ceux de la disposition affectée.

Article 16 - Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 17 - Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où ViSeInFo a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 18 – Titres

Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et table des matières ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n’entrent dans l’interprétation des présentes CGP. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

Article 19 – Intégralité des C.G.P. – Non-validité partielle

Les présentes CGP expriment l’intégralité des droits et obligations réciproques du CLIENT et de VISEINFO. Aucun autre document ne peut engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants légalement habilités du CLIENT et de VISEINFO.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Compétence

Toutes contestations qui découlent des présentes C.G.P. ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.